Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

www.sora-equity.com

Article 1 : Définitions

CGU” : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

les Informations Confidentielles” : informations détaillées sur les Porteurs de Projets, par exemple et de manière non limitative : descriptif du projet de financement, plan d’affaires prévisionnel, pacte d’actionnaire etc., auxquelles ont accès les Utilisateurs et les Investisseurs.

l’Internaute”, “les Internautes” : personnes physiques ou morales qui accèdent et utilisent des informations et services du site www.sora-equity.com.

les Investisseurs » : Utilisateurs investissant via le Site. Les Investisseurs ont un compte Investisseur.

le Porteur du Projet”, “les Porteurs de Projets” : sociétés en recherche de financement, préalablement sélectionnées par Sora et référencées sur le Site.

le Site” : le site web www.sora-equity.com.

les Sites Tiers” : sites Internet qui n’appartiennent pas à Sora ou ne sont pas contrôlés par Sora, notamment ceux relatifs aux Porteurs de Projets.

Sora” : Sora Finance, une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Dupin 75006 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 795 336 833. 
Sora Finance est la société qui exploite le site web www.sora-equity.com
. Sora Finance est inscrit en tant que Conseiller en Investissement Participatif au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 15003628.

l’Utilisateur”,
“les Utilisateurs » : Internautes inscrits sur le Site. Les Utilisateurs ont un compte Utilisateur.

« le Visiteur”,
“les Visiteurs” : Internautes accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

Article 2 : Présentation des Conditions Générales d’Utilisation

Ces CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux Internautes et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

Article 3 : Acceptation des CGU

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

Sora peut modifier à tout moment les présentes CGU.

La dernière version des CGU est disponible en ligne, et les Internautes sont donc tenus de s’y référer.

Article 4 : Informations et services proposés sur le site

Le Site fournit une solution globale permettant aux Utilisateurs d’investir en ligne dans des Porteurs de Projet.

Article 5 : Conditions d’accès au site

L’accessibilité à certaines informations et services du Site est réservée aux Internautes détenteurs d’un compte Utilisateur ou Investisseur.

Article 6 : Conditions de création d’un compte Utilisateur ou d’un compte Investisseur

6.1 Caractéristiques

6.1.1 Capacité des titulaires d’un compte

La création d’un compte Utilisateur ou d’un compte Investisseur est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

6.1.2 Règles impératives

Tout Internaute créant un compte Utilisateur ou un compte Investisseur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,

(b) que toute information fournie lors de son inscription sont vraies et correctes,

(c) qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son compte Utilisateur ou son compte Investisseur.

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur ou l’Investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 informatique et liberté. Les conditions sont détaillées dans l’article 6 de ce document.

Pour créer un compte Utilisateur, l’Internaute doit fournir les informations suivantes :

  • Son nom, prénom et civilité,
  • Une adresse e-mail valide,
  • Un mot de passe.

La création d’un compte Investisseur se réalise dans le cadre de l’activité de Conseiller en Investissement Financier. Conformément à la réglementation en vigueur pour les missions de conseil en investissements financiers, et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est nécessaire que l’Internaute réponde à un questionnaire plus détaillé afin que Sora puisse apprécier l’adéquation d’un investissement au capital dans les entreprises proposées sur le Site avec l’expérience de l’Internaute en matière d’investissement, ses besoins, ses objectifs et sa situation financière.

6.1.3  Accès

Sora mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Sora et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. 
Dans la mesure du possible, Sora avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

Le nom de compte (login) et le mot de passe vous permettent d’accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme.
Différents niveaux d’accès ont été mis en place. Seule l’inscription en tant qu’Investisseur autorise l’Internaute à investir.

6.2 Règles de création

6.2.1 Utilisation du compte selon le principe ‘1 Internaute = 1 compte Investisseur’

Tout Internaute ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Internaute s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes Investisseur que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

6.2.2 Devoir d’information

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou un Investisseur aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur a le devoir d’informer immédiatement Sora de tout accès à son compte par une autre personne qu’elle même, d’abord par e-mail (adresse : support_clients@sora-equity.com), ensuite par l’envoi d’un courrier recommandé au siège de Sora (adresse : 17 rue Dupin, 75006 Paris).

6.2.3 Sanctions

Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Sora pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes Utilisateur ou Investisseur de l’Internaute, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses comptes Investisseurs.

6.3 Utilisation

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de Sora et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

L’Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Sora et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’Internaute divulgue de sa propre initiative. Sora et/ou le gestionnaire du Site n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur un Porteur de Projet.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait “à leurs risques et périls”.

6.4 Durée de la relation avec Sora

Les présentes CGU s’appliquent :

  • Pour l’Internaute : de sa connexion au Site à sa déconnexion du Site ;
  • Pour l’Utilisateur ou l’Investisseur : de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

Sora se réserve le droit :

  • De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
  • De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l’objet d’une réclamation par un tiers s’estimant atteint dans ses droits ;
  • De suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le compte de l’Utilisateur ou de l’Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • D’annuler toute offre de service faite à un Utilisateur ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Données personnelles et vie privée

7.1 Données collectées par un tiers

Les données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par Sora sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires et questionnaires d’inscriptions.

7.2 Données collectées par Sora

L’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) est automatiquement collectée lors de la connexion au Site, à des fins de gestion du système informatique utilisé par Sora et pour l’analyse de l’utilisation du Site.

Sora se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter les CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Sora collecte de plus les données suivantes pour un compte Utilisateur : le nom de famille, le prénom, la civilité, une adresse de messagerie électronique (qui vaudra identifiant lors de la connexion au Site) et le choix d’un mot de passe. Ces données sont collectées lorsque l’Internaute remplit le formulaire d’inscription sur la page “s’inscrire / se connecter”.

Pour un compte Investisseur, Sora collecte des données supplémentaires liées entre autres à l’expérience en matière d’investissement de l’Internaute, ses besoins, ses objectifs et sa situation financière. Ces données sont collectées lorsque l’Internaute remplit le questionnaire investisseur.

7.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

Sora respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, ses fichiers clients-prospects et instruments financiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous les numéros de récépissé 1764298 v 0 et 1764302  v 0, conformément aux articles Articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 7.3 “Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL” ne s’applique qu’à Sora et au Site, et ne s’applique pas aux sites tiers tels que visés à l’article 11 ci-après. C’est pourquoi Sora invite les Internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles.

7.4 Droit d’accès et de rectification des données personnelles

Tout titulaire d’un compte Utilisateur ou Investisseur est seul responsable de l’utilisation faite avec son identifiant.

Conformément à l’Article 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de Sora (adresse : 17 rue Dupin, 75006 Paris), par e-mail (adresse : support_clients@sora-equity.com), en indiquant ses nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Article 8 : Les cookies

Sora est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies) qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site à des fins de statistiques. Aucune donnée personnelle n’est recueillie.

L’Internaute peut faire obstacle aux cookies en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

La durée de conservation des cookies varie selon leur type. Les cookies de session ne durent que le temps d’une session de navigation, c’est-à-dire de l’arrivée de l’Internaute sur le Site jusqu’à la fermeture de son navigateur Internet. Les cookies permanents font revivre le fichier au-delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l’Internaute de configurer son navigateur de manière à empêcher cette situation. Les cookies persistants ont une durée de vie maximale de 3 jours.

Certaines fonctionnalités du Site pourraient être désactivées si l’Internaute empêche l’utilisation des cookies.

Le site cnil.fr fournit des informations sur les cookies, et explique en particulier comment configurer un ordinateur pour s’opposer à leur enregistrement.

Article 9 : Données bancaires et sécurité des transactions

Lorsqu’un Porteur de Projet clôture avec succès son projet de levée de fonds, Sora demande aux Investisseurs de verser leur contribution directement au Porteur de Projet, sur un compte bancaire distinct de ses comptes courant et uniquement réservé à l’augmentation de capital.

Le paiement  des souscriptions s’effectue au choix du client :

  • Par chèque :

Le chèque doit être être libellé à l’ordre du Porteur de Projet et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le chèque est à adresser à : Sora Finance, 17 rue Dupin, 75006 Paris.

Sora enregistre le nom de l’émetteur, le nom de la banque, le numéro du chèque et la date à laquelle il a été reçu pour le suivi et la vérification des transactions.

Toutes les mentions obligatoires assurant la validité du chèque doivent être remplies. Dans le cas contraire, Sora renverra le chèque à l’Investisseur.

  • Par virement bancaire :

Les coordonnées bancaires (RIB) du compte réservé à l’augmentation de capital ouvert par le Porteur du Projet sont communiquées par Sora lorsqu’il informe les Investisseurs de la clôture avec succès du projet de levée de fonds.

Après paiement, les Investisseurs reçoivent une facture. Conformément aux obligations fiscales et légales, Sora conserve pendant 10 ans une copie papier et informatique de chaque facture.

La mission de protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance est assurée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a quant à elle pour mission la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et leur sécurité.

L’Internaute peut contacter chacun de ces organismes à tout moment :

  • ACPR : 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ;
  • DGCCRF : 59 boulevardld Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Article 10 : Confidentialité

Les Informations Confidentielles, quelque soit leur nature et leur support, doivent être considérées et traitées comme confidentielles par les Utilisateurs et les Investisseurs aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs et les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer à de tiers tout ou partie des Informations Confidentielles, et à n’utiliser ces informations que dans le but d’étudier l’opportunité d’investir dans les Porteurs de Projet.

Article 11 : Limite de responsabilité

11.1 Absence ou limite de responsabilité

Sora n’est pas responsable à l’égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.

11.1.1 Information en elle-même

  • Sur la qualité : Sora n’est pas responsable de la confiance que l’Internaute pourrait accorder à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité ;
  • Sur l’évolution : Sora rappelle que les informations, fonctions et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive.

11.1.2 Défaut de communication

Sora rappelle que les Utilisateurs et les Investisseurs sont responsables des informations précises concernant leurs comptes (cf. article 6, paragraphe 6.1.2 des CGU).

Ni l’activité des Utilisateurs ou des Investisseurs, ni les informations qu’ils ont transmises ne peuvent engager la responsabilité de Sora, dès lors que Sora n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où Sora en a connaissance, elle agit promptement pour retirer ces données, en rendre l’accès impossible ou bloquer l’activité des Utilisateurs ou des Investisseurs concernés.

11.1.3 Confidentialité

Sora n’est pas responsable de l’incapacité de l’Utilisateur ou de l’Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur.

11.1.4 Caractère public ou privé de l’information

Sora n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Porteurs de Projets.

11.1.5 Relations entre les différents partenaires

Sora n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;

11.1.6 Projets de financement

Sora n’est pas responsable de la présentation des projets de financement, du déroulement des projets, des retards ou annulations de projets par les Porteurs de Projets, de la réalisation ou non des projets après leur financement, de l’attribution ou non des contreparties éventuellement proposées par les Porteurs de Projets etc.

11.2 Sora est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU.

Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

Sora ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès. Toutes les informations données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

L’Utilisateur est averti et conscient que Sora n’aurait pas conclu de contrat avec l’Internaute, l’Utilisateur, l’Investisseur ou le Porteur de Projet sans les limitations de responsabilité et de garantie établies dans l’Article 11 “Limite de responsabilité” des CGU.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Les droits et obligations de l’Internaute

Le Site est la propriété exclusive de Sora. D’une manière générale, Sora accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Sora.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Sora.

12.2 Les droits et obligations de Sora

Sora est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

Les marques et logos de la Sora et de ses partenaires figurant sur le Site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

Article 13 : Liens hypertextes établis depuis le Site

13.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

13.1.1 Les droits et devoirs de l’utilisateur du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des Sites Tiers.

Les Internautes, Utilisateurs et Investisseurs ne peuvent pas reproduire les liens hypertextes présents sur le Site, notamment ceux renvoyant à des pages du Site contenant des Informations Confidentielles.

13.1.2 Les droits et devoirs de Sora

Sora n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Sora n’est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et des ressources externes, et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

13.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de Sora tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le “framing”, défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine ;
  • Le “deep-linking”, défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
  • Le ”inline linking”, défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web.

Article 14 : Sécurité informatique

Les Internautes s’engagent à n’utiliser sur le Site aucune des fonctions ou scripts Java Script suivants:

  • Les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
  • Les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page ;
  • Les fonctions “Include” et “iframe”.

D’une façon générale, les Internautes s’engagent à n’avoir aucune activité susceptible de perturber l’usage ou le fonctionnement du Site.

Article 15 : Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des CGU.

Article 16 : Conflit, compétences et loi applicable

Les CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Chambery seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux CGU.

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